- Rédaction de contrats de cession de marque, de coexistence de marques, de licence de marque,
- Démarches auprès de l’INPI à l’effet de procéder au dépôt d’une marque, d’un dessin ou de vérifier l’existence des droits sur une marque ou sur un dessin, de procéder aux formalités de cession de droits sur la marque ou sur un dessin.
- Contentieux du droit d’auteur, notamment en matière de contrefaçon. Nous procédons au dépôt d’une requête devant le Président du Tribunal de Grande Instance à l’effet de voir constater, par huissier, à des actes de contrefaçon et obtenir ainsi un procès-verbal de saisie contrefaçon.
Nous vérifions l’étendue des droits invoqués (droits d’auteur, droit de la propriété industrielle et commerciale). Nous procédons à la rédaction d’une assignation en contrefaçon devant le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal de Commerce et assurons également la défense de vos intérêts que vous soyez auteur ou victime de la contrefaçon.
Nous assurons le suivi de la procédure et l’exécution des jugements rendus notamment lorsque ces derniers imposent la cessation des actes de contrefaçon ainsi que la publication des décisions de justice.
Nous procédons le cas échéant à la radiation des marques arguées de contrefaçon.
