Le Code de Commerce impose à toute entreprise de déclarer sa cessation des paiements dans les 45 jours de la survenance de cette cessation. On entend par cessation des paiements l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.
Nous assurons en conséquence votre assistance dans le cadre d’une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) en rédigeant la déclaration de cessation des paiements en concertation avec l’expert comptable. Nous procédons au dépôt de la déclaration de cessation des paiements auprès du Tribunal de Commerce compétent.
Que vous ayez spontanément déclaré votre cessation des paiements ou que vous ayez été assigné en redressement ou en liquidation judiciaire par l’un de vos créanciers (URSSAF, Trésor Public, bailleur, fournisseurs…), nous vous assistons lors des audiences devant le Tribunal de Commerce et lors des rendez-vous chez l’administrateur judiciaire ou le mandataire liquidateur.
Nous sommes également en mesure de vous accompagner que ce soit dans le cadre :
- d’un plan de sauvegarde,
- d’un plan de continuation à présenter devant le Tribunal de Commerce ou dans celui,
- d’un projet de reprise d’entreprise en difficultés où nous vous aidons à rédiger les offres de reprise puis les actes de cession d’actifs ou de fonds de commerce à régulariser à la suite de la décision du Tribunal.
Nous vous défendons dans le cadre du contentieux lié aux sanctions personnelles qui peuvent être prononcées à l’encontre des dirigeants de sociétés ou d’entreprise en redressement ou en liquidation judiciaires dans les circonstances suivantes :
- Obligation aux dettes sociales : lorsque le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire a commis certains faits graves (tels que avoir disposé des biens sociaux comme des siens propres, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel, avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire, avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif, avoir frauduleusement augmenté le passif de la société) qui ont contribué à la cessation des paiements de la société, l’article L 652-1 du Code de Commerce donne au tribunal la possibilité de mettre tout ou partie des dettes sociales à la charge dudit dirigeant.
- Comblement du passif social : l’action en comblement de passif n’est possible que si un plan de sauvegarde ou de continuation est résolu ou si la société est en liquidation judiciaire. Le dirigeant qui a commis des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif social peut ainsi être condamné à supporter personnellement les dettes de la société.
- Faillite personnelle ou interdiction de gérer : ces sanctions peuvent être prononcées à l’encontre de tout dirigeant de société en redressement ou en liquidation judiciaire qui a commis l’un des agissements justifiant une condamnation au paiement des dettes sociales ainsi que dans les cas suivants :
- achats effectués en vue d’une revente au-dessous du cours ou emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds afin d’éviter ou retarder l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,
-
souscription pour le compte d’autrui, sans contrepartie, d’engagement jugés trop importants au moment de leur conclusion eu égard à la situation de l’entreprise,
-
paiement préférentiel de certains créanciers après la cessation des paiements,
-
obstacle au bon déroulement de la procédure en s’abstenant de coopérer avec les administrateurs et mandataires judiciaires.
En cas de déclaration de la cessation des paiements après le délai de 45 jours, seule l’interdiction de gérer peut être le cas échéant prononcée.
- Banqueroute : les dirigeants d’entreprise en redressement ou en liquidation judicaire qui se sont rendus coupables des faits tels que achats en vue d’une revente en dessous du cours ou emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds, dans l’intention d’éviter ou retarder l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, détournement ou dissimulation d’actifs, augmentation frauduleuse du passif, tenue d’une comptabilité fictive ou manifestement incomplète ou irrégulière encourent cinq ans d’emprisonnement et 75.000 € d’amende.
Le juge pénal peut également prononcer la faillite personnelle si aucune juridiction commerciale ou civile n’a déjà prononcé une telle mesure.
