Nous vous apportons notre aide à la négociation et la rédaction des contrats de baux commerciaux et des contrats de sous-location commerciale. Nous prenons note de la date à laquelle expire votre bail commercial et nous attirons votre attention sur le fait qu’il convient d’en demander le renouvellement ou de le dénoncer (tous les 3 ans pour le locataire ou à l’expiration du délai des 9 ans pour le bailleur).
À cet égard, nous sommes à même de vous assister dans tout contentieux en matière de baux commerciaux que ce soit en vue du déplafonnement du loyer lorsque les facteurs locaux de commercialité ont changé, de la fixation des loyers lorsque le bailleur et le locataire ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le montant du loyer lors du renouvellement du bail commercial, d’une demande en indemnité d’éviction lorsque le bailleur a mis fin au bail commercial sans offre de paiement d’une indemnité d’éviction, ou encore d’une demande en expulsion lorsque le locataire ne règle pas ses loyers.
Nous vous assistons dans vos démarches en fin de bail que ce soit pour faire délivrer un congé avec ou sans offre de renouvellement ou pour rédiger les avenants de renouvellement à votre bail commercial.
Nous sommes en mesure de vous assister dans toutes les transactions portant sur les fonds de commerce.
À cet effet, nous vous proposons une mission complète comprenant :
- la rédaction des promesses de cession de fonds de commerce ou de droit au bail,
- la rédaction des actes définitifs de cession de fonds de commerce, des contrats de location-gérance, des cessions de droit au bail,
- la rédaction des actes de nantissement sur fonds de commerce ou de privilège de vendeur pour garantir le parfait paiement du prix,
- la liaison avec la banque lorsque l’acquisition du fond de commerce ou du droit au bail nécessite un emprunt,
- la réunion des documents nécessaires (certificat d’urbanisme, état des privilèges et nantissement),
- le suivi des formalités de séquestre du prix de cession, des formalités de radiation le cas échéant du vendeur et celle d’immatriculation de l’acquéreur.
En matière de location gérance, si nécessaire, nous présentons une requête aux fins d’autoriser le propriétaire du fond de commerce à le louer lorsque le délai d’exploitation du fond n’est pas rempli. Nous procédons également à la rédaction de l’ensemble des actes de location gérance et aux formalités nécessaires.
Nous assurons votre défense dans le cadre des litiges relatifs aux baux d’habitation que vous pouvez avoir soit avec votre bailleur (inexécution de travaux à sa charge ou restitution du dépôt de garantie par exemple) ou avec votre locataire (défaut de paiement des loyers, nuisances…) voire avec un squatter (expulsion).
Nous nous chargeons de la procédure devant le Tribunal d’Instance compétent comprenant la rédaction de l’assignation, la lettre à la Préfecture en cas de demande portant sur l’expulsion des lieux, la préparation des pièces à communiquer à la partie adverse, du dossier de plaidoirie à présenter au Tribunal, la plaidoirie et le suivi, avec l’huissier compétent, des décisions qui sont prononcées par le Tribunal et de la procédure d’expulsion.
