Avocat dans le domaine du droit des societes
Droit des sociétés
Nous vous conseillons sur le choix de la société à mettre en place.
Lorsque votre activité est de nature civile (notamment achat et location de biens immobiliers), il convient de constituer une société civile avec un minimum de deux associés et un capital qui peut être très faible compte tenu de l’absence de tout minimum légal. Les sociétés civiles sont gérées par un gérant dont les pouvoirs peuvent être limités dans les statuts pour les opérations les plus importantes telles que l’achat ou la vente d’un bien immobilier, les emprunts ou la constitution de garanties (hypothèque, nantissement.). Les sociétés civiles ne sont pas tenues de tenir une comptabilité commerciale ni de déposer leurs comptes auprès du Tribunal de Commerce.
Lorsque votre activité est de nature commerciale (fabrication, achat, vente, prestations de services…), vous pouvez soit exercer en tant qu’entrepreneur individuel soit constituer une société commerciale.
L’avantage de l’entreprise individuelle réside dans l’absence de contraintes en termes de capitaux propres ainsi qu’un régime fiscal attractif notamment au début de l’activité avec le régime de la micro-entreprise. Son inconvénient majeur consiste en l’absence de séparation entre patrimoine privé et patrimoine professionnel. Ainsi, les créanciers de l’entreprise individuelle peuvent saisir les biens personnels pour le paiement de leurs créances.
C’est la raison pour laquelle, il est fortement conseillé de constituer une société. Plusieurs formes de sociétés existent selon le projet envisagé.
L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) permet ainsi à une personne seule d’être associé et gérant de cette société dont le patrimoine sera alors distinct de celui de son associé. Aucun capital minimum n’est exigé.
La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) permet elle aussi la création d’une structure avec un seul associé qui peut également être Président. Un capital minimum de 37.000 euros est toutefois exigé à la création de la société et la nomination de commissaires aux comptes est requise. Ce type de structure est donc plus coûteux à la création.
Si vous êtes plusieurs associés, vous pouvez constituer une SARL (variante pluripersonnelle de l’EURL), une SAS (variante pluripersonnelle de la SASU) voire même une SA (société anonyme). Ce dernier type de société est d’un fonctionnement plus lourd dans la mesure où il nécessite la présence d’au moins 7 associés, la nomination d’au moins 3 administrateurs qui exerceront leurs fonctions au sein d’un conseil d’administration et d’un directeur général. On retrouve la même exigence en termes de capital minimum et de nomination des commissaires aux comptes que pour les SASU. La SA est la seule société autorisée à faire appel public à l’épargne.
D’un point de vue fiscal, si l’EURL et la SARL sont de droit assujetties à l’impôt sur le revenu (ce sont les associés qui payent directement l’impôt selon le barème de l’impôt sur le revenu applicable), elles peuvent également opter pour l’impôt sur les sociétés (cette option est irrévocable). Les SAS et SA sont de droit assujetties à l’impôt sur les sociétés (15% pour les bénéfices inférieurs à 38.120 € et 33,33% au-delà (chiffres 2007).
Nous vous apportons également des conseils sur les aides à la création d’entreprise qui sont disponibles telles que, notamment, l’exonération de cotisations sociales pour les créateurs en difficulté (dispositif ACRE), des exonérations fiscales pour des créations de sociétés dans des zones franches, des réductions d’impôt pour la souscription au capital de PME.
Nous vous conseillons enfin sur le statut du dirigeant d’un point de vue social et fiscal.
Une fois le choix de la structure adopté, nous rédigeons l’ensemble des actes de secrétariat juridique nécessaires à l’immatriculation de votre société : statuts, nomination du gérant/du Président, déclaration de non condamnation, déclaration de filiation. Nous assurons le suivi des formalités légales d’immatriculation : enregistrement des statuts, publication dans un journal d’annonces légales, dépôt du dossier au CFE (centre de formalités des entreprises) et au greffe du Tribunal de Commerce compétent.
Au cours de la vie de votre société, il arrive que vous ayez besoin de modifier le siège social de votre entreprise, d’augmenter son capital, d’approuver les comptes annuels. Nous sommes là pour vous aider dans la rédaction des lettres de convocation, des procès-verbaux des assemblées, des procès-verbaux des conseils d’administration, des rapports des dirigeants, des statuts modifiés.
- Nous intervenons également à vos côtés lorsque vous envisagez de céder ou de racheter une entreprise que ce soit par le biais de la vente ou de l’achat de parts sociales ou d’actions de sociétés ou via l’acquisition ou la cession du fonds de commerce de l’entreprise ou de la société. Nous rédigeons l’ensemble des promesses, des actes définitifs de cession, le cas échéant, des conventions de garantie d’actif et de passif, des actes de nantissements de valeurs mobilières, ainsi que des documents de secrétariat juridique pour modifier éventuellement les statuts de la société à l’issue de la cession/acquisition.
- Nous vous assistons dans le cadre de la réorganisation de votre société et vous dispensons conseil et assistance pour la rédaction des traités de fusion, d’apport partiel d’actif, de transmission universelle de patrimoine.
- Enfin, nous vous défendons devant les tribunaux compétents lorsque des différends se font jour entre les associés de votre société, que ce soit pour demander la nomination d’un expert pour vérifier une opération de gestion qui paraîtrait douteuse à un associé, pour faire nommer un administrateur provisoire lorsque le différend entre associés entraîne une paralysie de la gestion de la société, pour demander au nom de la société le paiement de dommages et intérêts au gérant/président lorsque celui-ci a commis des fautes de gestion et réciproquement pour demander au nom du gérant le paiement de dommages et intérêts à la société lorsque celle-ci l’a révoqué abusivement.
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