Que vous soyez mariés, pacsés ou en concubinage, il est préférable de bien organiser votre séparation tant au regard de votre patrimoine que de vos enfants.
Nous vous assistons dans le cadre des différentes procédures de divorce :
- le divorce par consentement mutuel qui est désormais ouvert aux couples même mariés depuis moins de 6 mois et qui est conditionné à l’accord des époux tant sur le principe de la rupture du mariage que sur ses conséquences.
Nous rédigeons la requête conjointe à présenter au juge des affaires familiales auprès du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence qui doit être accompagnée d’une convention réglant les conséquences du divorce et d’un état liquidatif du régime matrimonial en cas de possession de biens immobiliers.
Après avoir enregistré la demande de divorce, le juge aux affaires familiales convoque les conjoints à une audience où il entend chacun des époux séparément afin de s’assurer de leur volonté de divorcer, puis ensemble avec le ou les avocats. Il procède à la relecture de la convention de divorce et l’homologue.
Le juge prononce alors le divorce.
Si les époux ne parviennent pas à se mettre d’accord sur l’ensemble des conséquences de leur divorce, ils doivent présenter une requête au juge aux affaires familiales. Cette requête qui n’évoque pas les raisons du divorce est commune aux trois cas de divorce contentieux ci-après. Cette requête expose l’état civil des parties et de leurs enfants, ainsi que les mesures provisoires sollicitées durant la procédure de divorce.
Le juge aux affaires familiales convoque alors les deux époux en vue d’une tentative de conciliation tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences. Un débat est également organisé sur les mesures provisoires demandées (notamment en terme de garde des enfants, de jouissance du logement familial et de pension alimentaire pour les enfants et/ou le conjoint).
A défaut de conciliation, le juge aux affaires familiales rend une ordonnance de non-conciliation qui autorise le demandeur à assigner et fixe les mesures provisoires.
C’est dans le cadre de cette assignation que sera exposé le divorce sollicité.
- Le divorce par acceptation de la rupture du mariage : lorsque les époux s’accordent sur le principe de la rupture mais non sur ses conséquences.
Lors de la conciliation, le magistrat constate l’accord des époux pour divorcer et les invite à engager l’instance en divorce par voie d’assignation sur les conséquences de la séparation.
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : lorsque les époux ont cessé de vivre ensemble pendant plus de deux ans.
L’assignation devra dans un tel cas établir les circonstances de fait prouvant la séparation depuis plus de deux ans.
- Le divorce pour faute : qui est défini comme une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputable au conjoint et qui rend intolérable le maintien de la vie commune (à titre d’exemple : infidélité, abandon du domicile conjugal, violences, …).
Des mesures urgentes peuvent être accordées notamment en cas de violences conjugales (l’interdiction faite au conjoint violent de demeurer au domicile conjugal dans un délai très bref).
L’assignation qui doit comporter un projet de règlement réglant la situation patrimoniale, personnelle et des enfants est ensuite délivrée par le demandeur. Elle indique les fautes de son conjoint pour lesquelles il souhaite divorcer ainsi que ses demandes relatives aux conséquences du divorce.
Le divorce est alors prononcé à l’issue d’une audience où est débattu à la fois la faute et les conséquences du divorce.
Dans le cadre des séparations hors mariage (PACS, union libre), nous rédigeons les actes de procédure nécessaires devant le juge aux affaires familiales pour voir fixer au profit des enfants communs du couple une pension alimentaire et/ou un droit de visite et d’hébergement.
Nous vous assistons dans la mesure du possible dans vos tentatives pour trouver un accord amiable sur le partage des biens communs. À défaut, notamment si un appartement ou une maison sont en indivision, nous pouvons saisir le Tribunal de Grande Instance compétent afin de demander le partage judiciaire de l’immeuble commun.
Nous sommes également en mesure de vous assister auprès du juge aux affaires familiales dans le cadre post-séparation, notamment pour voir modifier un droit de visite et d’hébergement, l’autorité parentale, la pension alimentaire ou la prestation compensatoire qui auront été accordés dans le cadre du divorce ou de la séparation hors mariage.
- Changement de régime matrimonial : à la suite du contrat de mariage qui aura été établi devant notaire, nous rédigeons une requête que nous présentons au Tribunal de Grande Instance compétent. Nous recueillons préalablement les pièces d’état civil nécessaires ainsi que les éventuelles observations des enfants du couple ou d’enfants nés de précédentes unions. Nous soutenons, le cas échéant, la requête devant le Tribunal de Grande Instance.
- Adoption : nous vous conseillons sur les diverses possibilités d’adoption (adoption simple ou adoption plénière en cas d’absence de filiation biologique). Nous déposons une requête devant le Tribunal de Grande Instance à laquelle sont joints des documents d’état civil ainsi que des actes notariés. Nous vous assistons dans le cadre de la procédure devant le tribunal afin d’expliquer les raisons de la demande d’adoption.
- Changement de nom, de prénom : Nous déposons une requête devant le Tribunal de Grande Instance à laquelle sont joints des documents d’état civil ainsi que des actes notariés. Nous vous assistons dans le cadre de la procédure devant le tribunal afin d’expliquer les raisons de la demande de changement de prénom et/ou de nom.
