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Rupture amiable, période d'essai, indemnités de licenciement... les nouveautés de la loi de modernisation du marché du travail n°2008-596 du 25 juin 2008

1)      Conclusion du contrat de travail

a)      Forme du contrat de travail

Le contrat à durée indéterminée devient la forme normale et générale de la relation de travail.

Le contrat nouvelle embauche est supprimé. Les CNE conclus à la date d’entrée en vigueur de la loi sont requalifiés en contrat à durée indéterminée de droit commun.

Un nouveau contrat à durée déterminée d’une durée minimale de 18 mois et maximale de 36 mois est introduit pour le recrutement d’ingénieurs et de cadres. Ces conditions de mise en oeuvre dépendent des accords de branche.

b)      Période d’essai

La période d’essai maximale est de :

-         deux mois pour les ouvriers et les employés

-         trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens

-         quatre mois pour les cadres

Cette période d’essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Dans cette hypothèse, la durée totale, renouvellement inclus, de la période d’essai ne peut excéder :

-         quatre mois pour les ouvriers et les employés

-         six mois pour les agents de maîtrise et les techniciens

-         huit mois pour les cadres

Le stage réalisé lors de la dernière année d’étude doit être déduit de la période d’essai jusqu’à concurrence de la moitié de la période d’essai.

En cas de cessation du contrat en cours ou à l’issue de la période d’essai l’employeur doit prévenir le salarié à l’avance :

-         24 heures pour moins de huit jours de présence

-         48 heures pour moins d’un mois de présence

-         Deux semaines après un mois de présence

-         Trois semaines après trois mois de présence

Le salarié quant à lui a un délai de prévenance de 48 heures (24 heures en cas de présence inférieure à 8 jours).

c)      Information des représentants du personnel

Le CE ou les délégués du personnel doivent être informés annuellement sur le recours aux contrats à durée déterminée, à l’intérim ou au portage salarial.

2)      Rupture du contrat de travail

a)                  Indemnités légales

Alignement des indemnités dues en cas de licenciement pour motif personnel ou pour motif économique. Un décret doit en fixer le montant.

L’indemnité est due dès un an d’ancienneté (au lieu de deux précédemment).

b)                 Solde de tout compte

Le solde de tout compte doit mentionner l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Sa dénonciation doit intervenir dans les six mois de la signature ; au-delà il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

c)                  Introduction de la rupture amiable

Un nouveau mode de rupture du contrat de travail est introduit. Le salarié et l’employeur pourront ainsi mettre fin d’un commun accord au contrat de travail à l’issue d’entretiens au cours desquels le salarié et l’employeur peuvent être assistés par une personne de l’entreprise ou un conseiller extérieur.

Le montant des indemnités versées au salarié à l’occasion de cette rupture amiable ne peut être inférieur à l’indemnité légale.

Une convention écrite doit être conclue et les parties ont un délai de quinze jours pour se rétracter. La convention doit faire l’objet d’une homologation par l’autorité administrative (sans précision) et un arrêté doit fixer le modèle de la demande d’homologation. L’homologation est réputée acquise au bout de quinze jours.  La date de rupture du contrat de travail ne peut intervenir avant le lendemain du jour de son homologation. Un recours contre la convention et l’homologation peut être introduit devant le Conseil de Prud’hommes dans un délai maximal de douze mois à compter de la date de l’homologation.

Les salariés protégés peuvent également bénéficier de la rupture amiable. L’homologation est portée devant l’inspecteur du travail. La rupture du contrat de travail n’intervient que le lendemain de l’autorisation de l’inspecteur du travail.

3)      Divers

Désormais les salariés avec une ancienneté de une année (au lieu de trois ans précédemment) pourront bénéficier d’une indemnité complémentaire à l’indemnité journalière en cas de maladie ou d’accident.

Le portage salarial fait désormais l’objet d’une définition légale.

Une loi du 17 juin 2008 n°2008-561 réforme certains délais en matière de prescription civile.

- Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (article 2224 du Code Civil)

- L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission (article 2225 du Code Civil)

- L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par le victime directe ou indirecte des préjudices en résultant, se prescrit par dix ans à compter de la date de consolidation (article 2226 du Code Civil) sauf en cas de tortures, actes de barbarie ou violences ou agressions sexuelles contre un mineur (prescription 20 ans)

- Les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (article 2227 du Code Civil)

- les actions en matière salariale que ce soit en paiement des salaires ou en contestation à l’occasion de la rupture du contrat de travail se prescrivent par cinq ans (articles L3245-1 du Code du travail et L2224 du Code Civil)

- le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription exctinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit (sauf exception notamment pour les actions relatives à l'état des personnes - article 2232 du Code Civil)

- La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties (sauf exceptions). Elle ne peut toutefois être réduite à moins d'un an ni étendue à plus de dis ans (article 2254 du Code Civil)

- L'action des prodessionnels, pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans (article 137-2 du Code de la Consommation)

- L'action en responsabilité dirigée contre un huissier pour perte ou destruction des pièces confiées ou la signification d'un acte se prescrit par deux ans (article 2 bis de l'ordonnence du 2 novembre 1945)

- Les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l'environnement se prescrivent par trente ans à compter du fait générateur du dommages (article L152-1 du Code de l'Environnement)

- Les actions entre commerçants se prescrivent par cinq ans (article L110-4 du Code de Commerce)

- L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans (article L 3245-1 du Code du Travail)

- L'exécution des titres exécutoires ne peut être poursuivie que pendant dix ans sauf exception (article 3-1 de la loi n°91-590 du 9 juillet 1991)

Le préambule du projet de loi n°842 déposé à l'Assemblée Nationale le 28 avril 2008 vise clairement à inciter et simplifier le régime de l'entrepreneur individuel ou "auto-entrepreneur".

Ainsi, parmi les mesures proposées on peut retenir :

- La création d'un régime simplifié et libératoire de prélèvement fiscal et social sur une base mensuelle ou trimestrielle égal à 13% du chiffre d'affaires pour les activités de commerce et à 23% du chiffre d'affaires pour les activités de services.

- La suppression de l'obligation d'immatriculation aux registres de publicité légale pour les personnes salariées ou retraitées exerçant une activité indépendante accessoire. Un décret devra fixer les modalités de déclaration au centre de formalités des entreprises en cas de dispense d'immatriculation.

- L'extension de la protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel au-delà de l'insaisissabilité de sa résidence principale. Seraient donc également protégés les biens fonciers bâtis et non bâtis non affectés à un usage professionnel.