La loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement modifie les obligations des bailleurs comme suit : - L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 modifié impose au bailleur de remettre au locataire un logement décent. Le locataire peut donc désormais demander au bailleur la mise en conformité de son logement. A défaut d’accord entre les parties ou de réponse du bailleur dans les deux mois d’une telle demande, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation dont l’avis n’est plus désormais un préalable à l’introduction d’un recours en justice. Le juge saisi détermine la nature des travaux à réaliser pour la mise en conformité ainsi que le délai dans lequel lesdits travaux devront être exécutés. Le juge peut également réduire le montant du loyer, voire en suspendre le paiement dans l’attente de l’exécution des travaux. Enfin, le juge peut transmettre au Préfet l’ordonnance ou le jugement constatant que le logement ne satisfait pas aux conditions de logement décent. - Il est désormais interdit au bailleur de demander au futur locataire la fourniture de certains documents avant la conclusion du bail : attestation de prélèvement automatique, contrat de mariage ou certificat de concubinage, chèque de réservation de logement, extrait de casier judiciaire, production de plus de deux bilans pour les non salariés. La loi n°2007-297 du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance met à la charge du bailleur l’obligation de faire cesser les troubles de voisinage causés par ses locataires lorsqu’une mise en demeure en ce sens lui est adressée. En conséquence, l’article 4 g de la loi du 6 juillet 1989 a été modifié et permet désormais d’inclure dans la clause de résiliation de plein droit du bail, le non respect par le locataire de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinages constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée. |
