La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance édicte notamment les dispositions suivantes : - Mise en place dans chaque département d’un observatoire départemental de la protection de l’enfance dont la mission et de recueillir, examiner et analyser les données relatives à l’enfance en danger ; - Surveillance accrue de la femme enceinte et possibilité pour cette dernière de réduire la suspension du contrat de travail avant la date présumée de l’accouchement pour augmenter la période postérieure à l’accouchement ; - Surveillance générale et systématique des enfants à la maternelle et bilan de l’état de santé de l’enfant au cours de leur sixième, neuvième, douzième et quinzième année obligatoire ; - Prolongation des mesures d’assistance éducative au-delà de deux années lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques ; - Le juge ne peut plus écarter l’audition du mineur en justice, celle-ci est désormais de droit lorsque le mineur en fait la demande. |
