Deux décrets des 9 et 15 mai 2007 ainsi qu'un arrêté du 23 avril 2007 modifient les règles concernant les formalités des entreprises.
1. Création d'entreprise sur Internet
Ainsi, depuis le 16 mai 2007, il est possible de procéder à la création d'entreprises sur internet en transmettant au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent et disposant de coordonnées électroniques un dossier de création d'entreprise. Un formulaire électronique doit être rempli à cet effet par le déclarant auquel sera joint les pièces nécessaires à l'immatriculation sous forme numérisée (format RTF, TXT, DOC, XLS, PDF ou Open document format) ; le texte n'imposant plus la production de l'original des statuts. Les frais d'immatriculation seront réglés par carte bancaire.
2. Nouvelles mentions obligatoires
De nouvelles mentions obligatoires doivent figurer sur les papiers commerciaux et sur le site Internet des sociétés:
- numéro d'identification et mention du RCS ou la personne est immatriculée
- adresse du siège social
- état de liquidation
3. Commerçant étranger
La carte de commerçant étranger est définitivement abrogée.
Désormais tout étranger non ressortissant de l'Union Européenne et résident hors de France qui souhaite exercer en France une activité professionnelle à titre personnel ou en qualité de dirigeant d'une société doit solliciter une carte de séjour temporaire l'autorisant à exercer une activité profesionnelle auprès des autorités compétentes dans son pays d'origine.
L'étranger qui réside déjà en France en vertu d'une carte de séjour ne l'autorisant pas à exercer une activité commerciale doit présenter sa demande à la préfecture de son lieu de résidence.
Cette demande doit être accompagnée des justificatifs permettant d'évaluer la viabilité économique du projet. Si la société existe déjà, elle doit procurer au demandeur des ressources au moins équivalentes à un SMIC à plein temps.
Un nouveau décret en date du 26 juillet 2007 vient d’entrer en vigueur concernant l’activité commerciale, industrielle ou artisanale exercée en France par un étranger qui ne nécessite pas de résider en France. Dans cette hypothèse, l’activité doit faire l’objet d’une déclaration au préfet du département dans lequel le non résident envisage d’exercer pour la première fois son activité. Cette déclaration doit être déposée auprès du préfet ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et accompagnée des indications relatives à l’état civil du déclarant, de la copie de l’extrait du casier judiciaire ou tout autre pièce similaire et d’une copie des statuts de la société.
Un arrêté du 12 septembre 2007 vient de préciser les documents à produire pour la délivrance de la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
4. Sociétés de domiciliation
Le décret du 9 mai 2007 renforce les obligations à la charge des sociétés de domiciliation (punissables d'une amende de 1.500 euros) :
- le domiciliataire doit mettre à la disposition des sociétés domiciliées des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire au fonctionnement des organes de gestion.
- le domiciliataire doit détenir un dossier contenant les pièces justificatives relatives au domicile ainsi que les coordonnées téléphoniques du représentant légal de la société domiciliée ainsi que le lieu de détention des documents comptables.
- le domiciliatiare devra informer le registre du commerce et des sociétés du fait qu'une société domiciliée n'a pas pris connaissance de son courrier depuis 3 mois.
- le domiciliataire devra communiquer aux huissiers de justice les renseignements permettant de joindre la société domiciliée.
- le domiciliataire devra fournir tous les trimestres au centre des impôts et aux URSSAF une liste des sociétés domiciliées au cours de la période ou ayant mis fin à la domiciliation.
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