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SCM BENSAID MÉTAIS
Avocats à la cour
2 rue Chabanais
75002 Paris
Tél. : 01 47 03 34 63
Fax : 01 47 03 34 67
 
 

actualite

 
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DROIT DU TRAVAIL: mode de preuve
L'enregistrement d'un sms est admissible en tant que mode de preuve (Soc. 23 mai 2007).
 
 
DROIT DU TRAVAIL: clause de non concurrence et contrepartie financière
Aux termes d'un arrêt rendu le 7 mars 2007, la Cour de Cassation a précisé d'une part que la contrepartie financière de la clause de non concurrence ne pouvait dépendre uniquement de la durée d'exécution du contrat de travail, et d'autre part, que le paiement de cette indemnité ne pouvait intervenir avant la rupture du contrat de travail.
 
 
DROIT DU TRAVAIL: faute grave et visite médicale
Aux termes d'un arrêt rendu par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 29 novembre 2006, le refus réitéré d'un salarié de se soumettre à une visite médicale de reprise, constitue une faite grave.
 
 
 
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