Aux termes d'un arrêt en date du 25 avril 2007, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a jugé que l'occupation gratuite des locaux par certains associés d'une société civile immobilière devait faire l'objet d'une décision collective (réunion d'assemblée, consultation écrite ou consentement exprimé dans un acte) prise à l'unanimité des associés dès lors que les statuts limitaient l'objet social à la location des biens immobiliers. Dans cette affaire, à la suite d'une mésentente entre les associés, la Cour suprême a admis le bien fondé de la demande du gérant d'une SCI qui demandait à ce que les associés qui occupaient jusqu'alors gratuitement le bien immobilier verse une indemnité d'occupation et ce depuis le jour de l'occupation. |
