INSCRIVEZ-VOUS A NOTRE LETTRE D'INFORMATIONS

	Ajouter ce site à vos favoris
	Conseiller ce site à un(e) ami(e)

SCM BENSAID MÉTAIS
Avocats à la cour

2 rue Chabanais
75002 Paris
Tél. : 01 47 03 34 63
Fax : 01 47 03 34 67

actualite

< Précédent [1][2][3][4][5][6][7][8][9] Suivant >

DROIT DES SOCIETES: dissolution d'une société unipersonnelle

La dissolution d'une société unipersonnelle par voie de réunion de l'ensemble des parts sociales entre les mains de l'associé unique entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique si ce dernier est une personne morale. La société dont le patrimoine est dévolu à son associé unique ne disparaît qu'à l'issue du délai d'opposition de 30 jours à compter de la date de publication de la dissolution.

La Cour de Cassation dans un arrêt du 20 juin 2007 a rejeté le pourvoi d'un créancier à l'encontre d'une société ayant fait l'objet d'une transmission universelle du patrimoine dès lors que l'action avait été introduite plus de trente jours après la publication de la dissolution et qu'aucune opposition n'avait été formée par le créancier.

DROIT DES AFFAIRES: vente de fonds de commerce et licenciement préalable d'un salarié

Dans un arrêt du 6 juin 2007, la Cour de Cassation a condamné le vendeur et l'acquéreur d'un fonds de commerce in solidum à verser au salarié licencié trois jours avant la cession du fonds de commerce une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ledit salarié avait été licencié pour motifs économiques. Or, l'acquéreur avait remplacé ce salarié par un nouveau responsable, ce dont il résultait que le poste de l'intéressé n'avait pas été supprimé et que le motif économique du licenciement n'était pas réel.

DROIT DE LA FAMILLE : régimes matrimoniaux

Le 23 mai 2007, la Cour de Cassation a rappelé que lorsqu'un lot de copropriété est commun en biens aux époux, la convocation à l'assemblée générale devait être libellée au nom des deux époux.

< Précédent [1][2][3][4][5][6][7][8][9] Suivant >

[ haut de page ]