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Le projet de loi de modernisation de l'économie déposée à l'Assemblée Nationale le 28 avril 2008 sous le n°842 vise à simplifier la création et la vie des SARL et des SAS. Il envisage également des modifications fiscales quant aux droits d'enregistrement applicables aux cessions d'entreprise (cession d'actions et/ou de parts sociales et cession de fonds de commerce).

1) Les SARL

Les SARL dont l'associé unique est également le gérant seraient dispensées de la formalité d'insertion au BODACC ainsi que du dépôt du rapport de gestion au greffe du tribunal de commerce; ce dernier devant être teni à la disposition de toute personne qui en fait la demande.

Le projet de loi envisage également pour les associés d'introduire dans les statuts la possibilité de tenir les assemblées par visioconférence ou par télécommunication, à l'exception des assemblées statuant sur les comptes. Un décret devra en préciser les conditions d'applications.

2) Les SAS

Le projet de loi prévoit la possibilité, comme pour les SARL, d'émettre des actions résultant d'apports en industrie qui ne concourent pas à la formation du capital mais donnent vocation aux bénéfices, à charge de contribuer aux pertes. Ces actions seraient inaliénables et ne pourraient excéder une durée de 10 ans.

Les associés d'une SAS pourraient déterminer librement le montant du capital. Serait donc supprimée l'obligation de réunir un capital minimum de 37.000 euros.
 
De même, la nomination de commissaires aux comptes ne serait plus systématique mais dépendrait de la réunion de critères équivalents à ceux de la SARL (total du bilan, montant HT du chiffre d'affaires et nombre de salariés). Les SAS qui détiendrait une participation au moins égale à 5% du capital ou des droits de vote d'une autre société devraient également nommer un commissaire aux comptes. Enfin, et même si les conditions ci-dessus ne sont pas réunies, un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital pourraient demander en justice la désignation d'un commissaire aux comptes.

3) Dispositions fiscales communes

Le projet de loi envisage la possiblité pour les SARL, les SAS et même les SA dont les titres ne sont pas cotés et dont le capital et les droits de vote sont détenues à hauteur de 75% au moins par une ou plusieurs personnes physiques et à hauteur de 34% au moins par une ou plusieurs personnes dirigeant la société, d'opter pour le régime fiscale des sociétés de personnes. Les associés pourraient ainsi imputer d'éventuels déficits immédiatement sur leur propre revenu et ne plus attendre que la société devienne bénéficiaire pour les imputer sur son résultat.

Les conditions d'éligibilité sont les suivantes:

- la société exerce à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier;
- la société emploie moins de 50 salariés et a réalisé un CA annuel ou a un total de bilan inférieur à 10 M d'euros;
- la société est créée depuis moins de cinq ans.

L'option ne peut être exercée qu'avec l'accord de tous les associés. Elle doit être notifiée au service des impôts auprès duquel est sosucrite la déclaration de résultats dans les trois premiers mois du premier exercice au titre duquel elle s'applique. L'option est valable pour une période de cinq exercices.

Le projet de loi prévoit également d'harmoniser les taux de cession des actions et des parts sociales avec un taux commun de 3% du prix de cession (avec un plafonnement à 5.000 euros par mutation pour les actions et le maintien de l'abattement égal au rapport entre 23.000 euros et le nombre total de parts pour les parts sociales)

Le taux de cession des fonds de commerce serait également modifié comme suit:

- Fraction n'excédant pas 23.000 euros : 0 euros
- Fraction comprise entre 23.001 euros et 107.000 euros : 2%
- Fraction comprise entre 107.001 et 200.000 euros : 0,60 %
- Fraction supérieure à 200.001 euros : 2,60%

La loi n°2008-3 du 4 janvier 2008 (dite Loi Chatel) pour le développement de la concurrence au service des consommateurs édicte de nouvelles obligations concernant la vente et les prestations de services à distance.

Ces obligations qui seront applicables à compter du 1^er juin 2008 sont les suivantes :

 

 

-         afin de lutter contre les abus (numéros de téléphone fictifs notamment), désormais le vendeur du produit ou le prestataire de services sur Internet devra indiquer « les coordonnées téléphoniques permettant d’entrer directement en contact » avec le professionnel.

 

-         en cas d’exercice par le consommateur de son droit de rétractation, le professionnel devra lui rembourser la totalité des sommes versées, incluant les frais de livraison, dans un délai maximal de trente jours. En outre, désormais, le remboursement devra intervenir moyennant paiement (chèque ou virement) et ce n’est qu’en cas d’accord du consommateur que le professionnel pourra lui proposer un remboursement sous forme d’avoirs ou de bons d’achat.

-         le professionnel devra impérativement fixer une date limite de livraison ou d’exécution de la prestation. En cas de non respect de cette date, le consommateur pourra demander la résolution de la vente et le remboursement de l’ensemble des sommes versées.

-         les moyens de communication permettant au consommateur d’exercer ses droits auprès du professionnel (suivi de la commande, droit de rétractation, garantie) ne devront pas être surtaxés.

Loi 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME a instauré un droit de préemption au profit des communes qui auront délimité un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce ou les baux commerciaux.

Sous peine de nullité de la vente, le propriétaire du fonds ou le locataire de locaux commerciaux a l'obligation d'informer la commune de son intention de céder le fonds ou le bail en précisant le prix et les conditions de l'opération. En cas de silence de la commune pendant 2 mois, le cédant pourra réaliser la vente aux prix et conditions figurant dans la déclaration.

L'entrée en vigueur de ce nouveau droit était subordonnée à la publication d'un décret n°2007-1827 du 26 décembre 2007.

Le décret précise les modalités de la mise en place par les communes du périmètre de protection:

- préparation d'un projet de délibération du conseil municipal,

- avis de la chambre de commerce et d'industrie et de la chambre des métiers et de l'artisanat,

- délibération définitive du conseil municipal.

- affichage du droit de préemption

Le droit de préemption n'entre alors en vigueur que dans le délai d'un mois à compter du jour de l'affichage.

Dans la pratique, de nombreuses municipalités ont dores et déjà pris des délibérations en ce sens.

Le décret précise également les modalités du droit de préemption par la commune que ce soit en matière de vente amiable ou en matière de vente par adjudication.

Un arrêté précise la forme que doit prendre la déclaration préalable ; il convient en conséquence d'adresser par LRAR en 4 exemplaires à la commune concernée le formulaire CERFA n°13644*01.