INSCRIVEZ-VOUS A NOTRE LETTRE D'INFORMATIONS
 
Ajouter ce site à vos favoris

Conseiller ce site
à un(e) ami(e)

 

 
SCM BENSAID MÉTAIS
Avocats à la cour
2 rue Chabanais
75002 Paris
Tél. : 01 47 03 34 63
Fax : 01 47 03 34 67
 
 

actualite

 
< Précédent [1][2][3][4][5][6][7][8][9][10]
 
DROIT DES AFFAIRES : L’agent commercial non exclusif a droit à sa commission
Un arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de cassation du 23 janvier 2007 vient de préciser, qu’en vertu des dispositions des articles L 134-6 alinéa 2 et L 134-16 du Code de Commerce, les agents commerciaux, lorsqu’ils sont chargés d’un secteur géographique ou d’un groupe de personnes déterminé, ont droit sauf convention contraire, à une commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d’agence avec une personne appartenant à ce secteur ou à ce groupe. La Cour de Cassation a précisé que l’agent a droit à une commission même si aucune exclusivité territoriale ne lui a été accordée. Cette décision est dans le droit fil d’une décision rendue par la Cour de Justice des Communautés Européennes le 12 décembre 1996, qui a précisé qu’un agent commercial, lorsqu’il est chargé d’un secteur géographique a droit à la commission afférente aux opérations conclues avec des clients appartenant à ce secteur, même si elles l’ont été sans son intervention.
 
 
 
< Précédent [1][2][3][4][5][6][7][8][9][10]

 
 

 

  
 

SCM BENSAID METAIS, avocats à la cour - 2 rue Chabanais - 75002 Paris - Téléphone : 01 47 03 34 63 - Fax : 01 47 03 34 67

Cabinet d'avocat en Ile de France - Le Cabinet - Droit des sociétés - Baux et fonds de commerce - Droit civil - Droit du travail - Droit de la Famille
Procédure collective - Propriété intellectuelle - Droit des affaires - Nos activités - Contact / Plan - Actualités - Mentions légales